Sécu Fer : ce que change le décret n° 2017-694
Le décret du 2 mai 2017 a déplacé la sécurité ferroviaire du registre des bonnes pratiques vers celui de l'obligation réglementaire. Huit ans plus tard, il reste mal connu des entreprises non ferroviaires qui interviennent sur les voies.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 est relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, ou contribuant à leur exploitation. Il pose un principe simple : l'accès aux emprises ferroviaires n'est pas un droit, c'est une autorisation qui se mérite par la formation.
Le texte s'inscrit dans le prolongement de l'obligation générale de sécurité de l'employeur posée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais il la spécialise pour un environnement où le risque n'est ni intuitif ni pardonnable : circulation ferroviaire, caténaire sous tension, engins en mouvement, visibilité réduite, bruit.
Qui est réellement concerné
C'est le malentendu le plus fréquent. Le décret ne vise pas seulement les entreprises ferroviaires historiques. Il s'applique à tout employeur dont les salariés interviennent sur ou à proximité des voies : entreprises de travaux publics, terrassiers, électriciens, entreprises de génie civil, loueurs d'engins, géomètres, bureaux d'études, sous-traitants et intérimaires missionnés.
Autrement dit : si votre équipe met le pied sur une emprise, le décret vous concerne, même si le ferroviaire ne représente qu'une fraction de votre activité.
Les cinq obligations concrètes de l'employeur
- Former avant l'accès. La formation aux risques ferroviaires et électriques est préalable. Elle ne se rattrape pas sur le chantier.
- Délivrer une autorisation d'accès aux emprises. Ce document atteste de l'habilitation du salarié. Sans lui, l'accès peut être refusé par le gestionnaire d'infrastructure.
- Formaliser la prévention. Plan de prévention ou PPSPS selon l'opération, décrivant les risques identifiés et les mesures retenues.
- Recycler. L'habilitation n'est pas acquise à vie. Le suivi des échéances fait partie de l'obligation.
- Équiper. Vêtements haute visibilité, casque, chaussures de sécurité, et les protections spécifiques à l'opération.
Ce que ça change sur un chantier rail-route
Pour un donneur d'ordre, la conséquence pratique est directe : lorsqu'il fait intervenir un engin rail-route, il doit pouvoir justifier que le conducteur est formé et habilité. C'est exactement le point qui bloque les chantiers confiés à un loueur qui livre une machine nue, en laissant la question de la conduite au client.
Comment nous y répondons
Nos opérateurs rail-route détiennent le socle exigé : formation aux risques ferroviaires, habilitation TES M, AIPR, CACES R482 ou R486 selon l'engin, SST. Les justificatifs sont transmis avec le devis, prêts pour vos audits et vos dossiers de consultation.
Côté formation, notre partenaire AK FORMATION, certifié Qualiopi, assure les parcours Sécu Fer, TES M / TSA E, annonceur sentinelle, CH1 CB1, CACES et AIPR — y compris les recyclages.
Cette page est une synthèse opérationnelle destinée aux professionnels du chantier. Elle ne constitue pas un avis juridique : pour l'application à votre situation, référez-vous au texte officiel publié au Journal officiel et rapprochez-vous de votre service prévention.
Voir aussi : nos formations ferroviaires · lexique rail-route · chantier caténaire.
Questions fréquentes
Qui est concerné par le décret 2017-694 ?
Tout employeur dont les salariés interviennent sur ou à proximité des emprises ferroviaires, quel que soit son secteur : entreprises de travaux publics, loueurs d'engins, entreprises de maintenance, bureaux d'études, intérimaires missionnés. Le décret ne vise pas uniquement les entreprises ferroviaires.
Quelle formation le décret impose-t-il ?
Une formation aux risques ferroviaires et électriques préalable à tout accès aux emprises, complétée par les habilitations correspondant aux tâches réellement exercées. L'habilitation n'est pas acquise à vie : un recyclage périodique est nécessaire.
Qu'est-ce qu'une autorisation d'accès aux emprises ?
C'est le document délivré par l'employeur attestant que le salarié a suivi la formation requise et qu'il est habilité à accéder au chantier. Sans autorisation valide, le gestionnaire d'infrastructure peut refuser l'accès.
Que risque une entreprise non conforme ?
Au minimum le refus d'accès au chantier et l'arrêt de l'opération. En cas d'accident, le défaut de formation caractérise un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et peut engager sa responsabilité civile et pénale.
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